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République Française Département du Gard

Arrondissement de NIMES

MAIRIE DE VERS-PONT-DU-GARD (30210)

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CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 08 JUIN 2011

PRESENTS: Marc POULON, Maire, Michel PORLAN, Raymond BASTIDE, Norine MOREAU, Richard COVASSIN, Eva ENGBERG, Adjoints.

Marie-Laurence BRUNEL, Christine BEYER, Thierry CHAUDANSON, Jean-Marie SENO, Corinne ROUSSEL, Jean-Claude TOSELLO, Nadia DELJARRY, Laurent MILESI, Olivier SAUZET, Didier BELE.

ABSENTS EXCUSES: Denise FORT (procuration à Michel PORLAN), Fabrice ALARCON (procuration à Laurent MILESI), Jean-Pascal BOUVILLE (procuration à Norine MOREU).

SITUATION D’UN ADJOINT AU MAIRE APRES RETRAIT DE SES DELEGATIONS

Monsieur le Maire exposeque par arrêté du 19/04/2011, en application de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a retiré les délégations accordées à Monsieur Raymond BASTIDE, Adjoint au Maire, dans les domaines de:

- Assainissement, station d’épuration

- Bâtiments communaux et patrimoine

- Projet école

- PLU, Urbanisme

Ainsi, conformément à l’article 143 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien de Monsieur Raymond BASTIDE, en qualité d’Adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal:

- après avoir débattu,

- après un vote à bulletin secret, par 10 voix pour, et 9 voix contre:

- MAINTIENT Monsieur Raymond BASTIDE, en qualité d’Adjoint au Maire.

Remplacement d’un délégué de la Commune au sein de la Communauté de Communes du Pont du Gard

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L.2121-33,

- Vu la jurisprudence administrative confirmant la légalité du retrait d’une délégation accordée à un conseiller municipal lorsque cette mesure est justifiée par le souci de garantir la bonne marche des affaires communales,

- Vu la jurisprudence administrative qui estime ainsi régulier le retrait d’une délégation accordée à un conseiller municipal lorsque ce dernier a fini par développer de mauvaises relations avec le Maire, et que des litiges finissent par entraîner une difficulté au sein de la majorité municipale,

- Considérant que la Commune de Vers-Pont-du-Gard est adhérente de la Communauté de Communes du Pont du Gard,

- Considérant qu’elle est notamment représentée au sein du conseil communautaire par Monsieur Laurent MILESI, ce dernier étant par ailleurs Vice-Président de la Communauté de Communes,

- Considérant que l’attitude de Monsieur Laurent MILESI depuis plusieurs mois est révélatrice d’une dissension fondamentale entre celui-ci et Monsieur le Maire,

- Considérant que le retrait de la délégation accordée à Monsieur Laurent MILESI pour représenter la Commune au sein de la Communauté de Communes est ainsi nécessaire à la bonne marche des affaires communales,

Monsieur le Maire, propose le retrait de la délégation accordée à Monsieur Laurent MILESI pour représenter la Commune au sein de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal:

- après avoir débattu,

- après un vote à bulletin secret, par 9 voix pour, 9 voix contre, et 1 abstention:

- MAINTIENT la délégation accordée à Monsieur Laurent MILESI pour représenter la Commune au sein de la Communauté de Communes.

JURY D’ASSISES _ TIRAGE AU SORT DES JURES POUR 2012

Après tirage au sort sur la liste électorale de la Commune, sont désignés pour composer la liste préparatoire des jurys d’assises pour 2011:

- DAVID (épouse NEVILLE) Peggy,

- LAKERMANCE Marie-Hélène,

- MANGIAVACCA (épouse WEIS) Nathalie.

SMDE _ MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- APPROUVE les modifications des statuts du Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard, ainsi qu’il suit:

- aux dispositions de l’article 2 – B – 5° des statuts du Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité sont substituées les dispositions suivantes: «Etude, exécution et financement de tous travaux de premier établissement de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution d’énergie électrique que l’article 36 de la loi du 8 avril 1946 permet de faire exécuter en tout ou partie à leur charge dans le cadre de transferts optionnels de la maîtrise d’ouvrage».

- à l’article 4, alinéa 1^er, point 4, «le remboursement par les collectivités des charges résultant des maîtrise d’ouvrage déléguées» est remplacé par «les fonds de concours et participations des collectivités aux travaux réalisés dans le cadre des transferts optionnels de la maîtrise d’ouvrage».

INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’OCCUPATION DES SOLS _ MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC LA DDTM DU GARD

Le Conseil Municipal, à la majorité(Vote contre de Norine MOREAU et abstention d’Eva ENGBERG :

- APPROUVE l’actualisation de la convention signée avec la DDE afin que le traitement des certificats d’urbanisme de type CUa, anciennement appelés «renseignements d’urbanisme», dont l’objet est simplement d’informer le demandeur sur les règles de droit de l’urbanisme et d’énoncer les servitudes d’utilité publique soient désormais traités par la Commune,

- AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention à intervenir à compter du 1^er juillet 2011.

CONVENTION PISTE ENGINS DE CARRIERE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise en place d’une voie de circulation à l’usage des engins de la Carrière LA ROMAINE portant sur une surface de 3.474 m², moyennant une redevance annuelle de 776,79 euros,

- AUTORISE le Maire à signer les pièces à intervenir.

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Pour copie conforme,

Le Maire,

Marc POULON.