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République Française Département du Gard

Arrondissement de NIMES

MAIRIE DE VERS-PONT-DU-GARD (30210)

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CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 JUILLET 2011

PRESENTS: Marc POULON, Maire, Michel PORLAN, Raymond BASTIDE, Norine MOREAU, Richard COVASSIN, Eva ENGBERG, Adjoints.

Christine BEYER, Jean-Marie SENO, Denise FORT, Corinne ROUSSEL, Jean-Claude TOSELLO, Laurent MILESI, Olivier SAUZET, Didier BELE.

ABSENTS EXCUSES: Marie-Laurence BRUNEL (procuration à Marc POULON), Thierry CHAUDANSON (procuration à Corinne ROUSSEL), Fabrice ALARCON (procuration à Laurent MILESI), Jean-Pascal BOUVILLE (procuration à Norine MOREAU), Nadia DELJARRY (procuration à Didier BELE).

CONTRAT CADRE D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES

Le Conseil Municipal:

- VU la délibération du 18 janvier 2011, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

- VU les résultats communiqués par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard,

- DECIDE, à l’unanimité:

Article 1:

D’accepter la proposition suivante:

Courtier: GRAS SAVOYE / Assureur: AXA

Durée du contrat: 4 ans à compter du 1^er janvier 2012

Régime du contrat: capitalisation

Préavis: adhésion résiliable chaque année, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents CNRACL: Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 5,50 %

Agents IRCANTEC: Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt de maladie ordinaire au taux de 1,09 %.

Article 2:

Le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

- Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités et notamment son article 35,

- Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par le Préfet lors de la réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 22 avril 2011,

- Considérant les modalités de création de la Communauté de communes du Pont du Gard et notamment la volonté affirmée des communes membres de travailler ensemble dans un périmètre pérenne pour avoir une action efficace et structurante pour le territoire et ses habitants,

- Considérant la taille de la Communauté et notamment sa population DGF de 23559 habitants, niveau très supérieur au seuil des 5000 habitants prévu dans la loi,

- Considérant ses capacités financières et fiscales lui permettant d’assumer ses compétences et d’avoir un projet d’avenir pour le bien être de ses habitants,

- Considérant l’avis défavorable formellement émis par la Communauté lors de la procédure de concertation prévue par la loi et mise en œuvre par Monsieur le Préfet,

- Considérant l’absence de bassin de vie évident entre les communes de l’ensemble Uzège-Lussan-Pont du Gard,

- Considérant la difficulté de gouvernance d’une collectivité de 48 communes rurales sur un territoire très vaste tout en conservant l’indispensable proximité démocratique avec les administrés,

- Considérant que l’argument de cohérence territoriale au travers du SCOT et du Pays Uzège-Pont du Gard ne saurait remettre en cause pour les collectivités et en accord avec le CGCT, l’utilité d’un travail coopératif dégagé des contraintes de gestion quotidienne d’un EPCI au sein de structures syndicales (PAYS, SCOT,...),

- Considérant les conséquences potentielles sur le personnel de la collectivité,

- Considérant que l’Etat n’a pas fourni les éléments financiers nécessaires à toute prise de décision responsable en ce domaine,

- Considérant les délais de réflexion trop courts accordés par l’Etat pour permettre l’engagement de la collectivité dans une réforme de cette ampleur,

- Considérant le projet de développement de la collectivitéci-dessous exposé:

Résumé par cette phrase «Un site antique majeur _ Un territoire référence pour l’avenir» le projet de la Communauté de communes du Pont du Gard se décline autour de trois axes marqués chacun par des projets d’excellences.

1- Développement Economique et Touristique

1. Aménagement de Zones D’activités (notamment secteur échangeur A9 Remoulins)
2. Pôle d’Excellence Rurale sur la Pierre du Pont du Gard
3. Opération FISAC pour le maintien et la modernisation du commerce et de l’artisanat de proximité
4. Développement touristique en synergie avec le Site du Pont du Gard (Halte fluviale sur le Rhône à Aramon, valorisation du patrimoine local et de la randonnée, structuration touristique du territoire avec le projet de CIAP et de la garrigue…)

2- Aménagement du territoire et Habitat

1. SIG intercommunal
2. Projet de PLH
3. Développement des déplacements (Voie verte et schéma local de la randonnée, réflexion sur la multi modalité des transports) et expérimentation du Transport à la Demande

3- Services aux personnes et cadre de vie

1. Politique petite enfance avec le développement des crèches, micro crèches (Création de 100 places supplémentaires entre 2008 et 2013) et un Relais assistantes maternelles.
2. Politique culturelle (programmation et musique à l’école)
3. Réhabilitation du Patrimoine Local
4. Forum emploi saisonnier et action d’insertion sociale

Par ailleurs, conscient de la responsabilité des maitres d’ouvrages publics, nos projets de constructions sont prévus et réalisés dans une démarche de protection des ressources et de l’environnement,

- Considérant que ce projet global doit être mené à son terme dans le cadre dans lequel il a été conçu et qu’une fusion hâtive pourrait le menacer dans sa cohérence territoriale ou dans son calendrier de réalisation,

- Considérant enfin que le devenir des syndicats ne peut se déterminer hors du devenir des EPCI,

Le Conseil, à la majorité des membres présents et représentés

(vote contre de Eva ENGBERG), émet un avis :

• DEFAVORABLE à la procédure de fusion inscrite au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, avec les Communautés de Communes de l’Uzège et du Grand Lussan et les communes de Aubussargues, Baron, Bourdic, Collorgues, Foissac, Garrigues-Sainte-Eulalie, Saint Dézéry,

Le Conseil, à l’unanimité, émet un avis:

• FAVORABLE à l’adhésion de la Commune de DOMAZAN à la Communauté de communes du Pont du Gard,

Le Conseil, à l’unanimité, émet un avis:

• DEFAVORABLE à la fusion du SICTOMU et du SMICTOM du canton de St Chaptes telle que prévue au SDCI,

Le Conseil, à l’unanimité, émet un avis:

• DEFAVORABLE à la fusion du SI de Protection des Rives du Bas Gardon (SIPRBG) et du SI de Recalibrage des Ruisseaux de la Valliguière et du Jonquier (SIRRVJ)

Le Conseil, à l’unanimité, émet un avis:

• DEFAVORABLE à la fusion du SIVOM de la Région de Collorgues, du SIAEP et Assainissement de Saint-Laurent-la-Vernède, du SI des Eaux de Remoulins et Saint-Bonnet-du-Gard, du SIAEP et Épuration Eaux Usées Région de Lussan, du SIAEP de Montaigu et du SIAEP du Pont du Gard

COMMUNAUTE DE COMMUNES _ MODIFICATION STATUTAIRE _ NETTOYAGE MECANIQUE

Le Conseil, à l’unanimité:

- DECIDE de compléter les statuts de la Communauté de Communes du Pont du Gard comme suit pour permettre à la Communauté de Communes de mettre en place un service de nettoyage mécanique des rues des communes du territoire:

Nouvelle Rédaction:

Article 20: Autres dispositions

• La Communauté de communes est habilitée à mettre en œuvre un service de nettoyage mécanique des espaces publics pour le compte des communes compétentes en matière de voirie.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN _ DELEGATION DONNEE AU MAIRE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- DECIDE de déléguer au Maire l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, après avis de la Commission de l’Urbanisme qui sera convoquée autant que de besoin.

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Pour copie conforme,

Le Maire,

Marc POULON.